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1 matière imposable
matière imposable -
2 matière imposable
объект налога, предмет налогового обложения -
3 matière imposable
Le dictionnaire commercial Français-Russe > matière imposable
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4 matière imposable
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5 matière imposable
Французско-русский универсальный словарь > matière imposable
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6 dissimulation de la matière imposable
Dictionnaire de droit français-russe > dissimulation de la matière imposable
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7 origine de la matière imposable
Dictionnaire de droit français-russe > origine de la matière imposable
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8 dissimulation de la matière imposable
Французско-русский универсальный словарь > dissimulation de la matière imposable
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9 dissimulation de matière imposable
сущ.Французско-русский универсальный словарь > dissimulation de matière imposable
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10 matière
matière [maatjer]〈v.〉♦voorbeelden:la matière grise • de grijze cellen, de hersenenmatière imposable • belastbaar deel van het inkomenmatières premières • grondstoffen4 entrer en matière • ter zake komen, zijn onderwerp aanpakkenêtre versé dans une matière • goed thuis zijn in een onderwerpdonner matière à • stof, aanleiding geven toten pareille matière • in dit verbandf1) stof, materie2) (school)vak3) onderwerp -
11 matière
fпредмет; содержаниеcomme en matière de... — по правилам, регламентирующим... (формула, отсылающая к определённому виду процессуальных норм);
en matière civile — по гражданским делам;
en matière contentieuse — в порядке искового производства; по делам искового производства;
en matière contractuelle — в области договорных отношений;
en matière correctionnelle — по делам о проступках;
en matière criminelle — по делам о преступлениях;
en matière gracieuse — в порядке особого производства;
en matière de pension alimentaire — по искам о взыскании алиментов;
en matière personnelle — по обязательственным искам;
en matière de police — по делам о нарушениях;
en matière réelle — по вещным искам;
en matière de société — по искам, вытекающим из деятельности юридических лиц;
- matière contentieuseen toute matière — по любому делу, независимо от характера дела
- matière du contrat
- matière de l'engagement
- matière gracieuse
- matière imposable
- matière litigieuse
- matière pénale
- matière sommaire -
12 imposable
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13 imposable
adj. (de imposer) който подлежи на облагане, на данък; облагаем; une matière imposable стока, която подлежи на облагане; revenus imposables облагаеми доходи. -
14 matière
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15 предмет налогообложения
Русско-французский финансово-экономическому словарь > предмет налогообложения
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16 сокрытие от налогообложения
nlaw. (имущества) dissimulation de la matière imposable, dissimulation de matière imposableDictionnaire russe-français universel > сокрытие от налогообложения
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17 dissimulation
f1) сокрытие2) искажение•- dissimulation d'identitédissimulation de la comptabilité, dissimulation de la comptable — сокрытие [непредоставление] бухгалтерской отчётности, фальсификация учёта
- dissimulation d'infraction
- dissimulation de la matière imposable
- dissimulation de prix
- dissimulation de recettes
- dissimulation de sommes sujettes à l'impôt -
18 origine
fпроисхождение, источник; возникновениеd'origine nationale — местный (напр. о товарах)
- origine de la marchandised'origine conventionnelle — договорный, конвенционный
- origine de la matière imposable
- origine nationale
- origine de propriété
- origine de la trace -
19 сокрытие от налогообложения
Русско-французский финансово-экономическому словарь > сокрытие от налогообложения
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20 характер объекта налогообложения
Русско-французский финансово-экономическому словарь > характер объекта налогообложения
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См. также в других словарях:
imposable — [ ɛ̃pozabl ] adj. • 1454; de imposer ♦ Qui peut être imposé, assujetti à l impôt. Personne imposable (⇒ assujetti, contribuable) , non imposable. Revenus imposables. Matière imposable : l assiette de l impôt. ● imposable adjectif et nom Qui peut… … Encyclopédie Universelle
MATIÈRE — Pour l’action comme pour la connaissance, la «matière» est toujours première. Première dans ses mixtes et ses confusions, lorsqu’elle résiste aux projets de façonnage; première dans sa présence originelle, dès qu’apparut le projet d’une… … Encyclopédie Universelle
matière — (ma tiè r ) s. f. 1° Tout ce qui se touche et a corps et forme. • Ce grand feu grossissait à force de matière, MAIRET Mort d Astrub. V, 2. Particulièrement. Ce dont une chose est faite. La matière du papier est le chiffon. • Cet ouvrage… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… … Encyclopédie Universelle
QUOTITÉ (IMPÔT DE) — QUOTITÉ IMPÔT DE Pour procéder à la liquidation d’un impôt, c’est à dire déterminer le montant de la somme due par le contribuable, une fois connue la quantité de matière imposable qu’il détient, deux grandes techniques sont possibles: la quotité … Encyclopédie Universelle
abattement — [ abatmɑ̃ ] n. m. • XIIIe; de abattre I ♦ Action d abattre. 1 ♦ Vx (Concret) ⇒ abat, abattage. 2 ♦ (1259) Diminution; spécialt Rabais sur une somme à payer. ⇒ déduction … Encyclopédie Universelle
IMPÔT PROGRESSIF SUR LE REVENU — Condorcet, qui fut l’un des premiers théoriciens de l’impôt progressif sur le revenu, en a donné la définition suivante: «Celui qui augmente plus qu’en proportion de la valeur imposée; comme si, par exemple, 1 000 livres de revenu payaient un… … Encyclopédie Universelle
taux — [ to ] n. m. • 1320; de l a. fr. tauxer, var. de taxer 1 ♦ Pourcentage appliqué à la base imposable pour déterminer le montant de l impôt dû pour chaque contribuable. ⇒ taxe. Taux de l impôt. Imposition à taux proportionnel, à taux progressif. «… … Encyclopédie Universelle
assiette — [ asjɛt ] n. f. • assiete 1260; lat. pop. °assedita, de °assedere → asseoir I ♦ Vx ou emplois spéciaux 1 ♦ (XVIe) Vx Position, équilibre (de qqn). « Si l homme n était posé que sur une jambe [...] son assiette serait beaucoup moins solide »… … Encyclopédie Universelle
FISCAL (DROIT) — Technique libérale de financement des dépenses publiques, l’impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu’il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa… … Encyclopédie Universelle
quotité — [ kɔtite ] n. f. • 1473; du lat. quotus, d apr. quantité ♦ Dr. Montant d une quote part. Quotité disponible : fraction de la succession dont le de cujus a pu librement disposer, malgré la présence d héritiers réservataires. Impôt de quotité, dont … Encyclopédie Universelle